apdpvp

Conformément à l’article 201 de la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 modifiant la loi n°001/2011 sur la protection des données personnelles, les membres de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP) ainsi que les agents assermentés sont habilités à accéder aux lieux professionnels où sont effectués des traitements de données, à l’exclusion des espaces privés à usage d’habitation.

Dans ce cadre, l’APDPVP a mené des opérations de contrôle les 8 et 9 mai 2025 auprès de plusieurs entreprises, notamment :

  • Airtel Gabon
  • Airtel Money
  • Royal Air Maroc
  • Air France

Ces vérifications visent à s’assurer que les responsables de traitement (entreprises collectant, traitant, stockant ou transférant des données personnelles) respectent scrupuleusement les dispositions légales. Elles ont également pour but de garantir l’effectivité des droits des personnes concernées, tels que :

  • Le droit d’accès aux données,
  • Le droit de rectification,

Le droit à l’effacement

  • Le droit d’opposition au traitement.

À l’issue de ces contrôles, un rapport détaillé sera soumis à la séance plénière de l’APDPVP, composée des commissaires permanents, pour examen et décision sur les mesures à prendre. Ces mesures pourront inclure, le cas échéant, des sanctions administratives ou pécuniaires et des recommandations correctives.

L’APDPVP réaffirme son engagement à protéger les droits des citoyens et à accompagner les organismes dans leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur.



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