une mise en demeure de faire cesser les manquements constatés dans le délai qu’elle fixe. Article 102 : Si le responsable du traitement ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel peut prononcer à son encontre, après procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

– le retrait provisoire pour une durée de trois (3) mois à l’expiration de laquelle, le retrait devient définitif

– une amende pécuniaire d’un (1) million à cent (100) millions de Francs CFA. Le recouvrement des pénalités se fait conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.

En cas d’urgence, lorsque la mise en oeuvre d’un traitement ou l’exploitation des données personnelles traitées entraîne une violation de droits et libertés, la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel, après procédure contradictoire, peut décider :

– l’interruption de la mise en oeuvre du traitement pour une durée maximale de trois (3) mois ;

– le verrouillage de certaines données à caractère personnel traitées pour une durée maximale de 3 mois ;

– l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement contraire aux dispositions de la présente loi.