Une commission indépendante
La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi.
La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel a été officiellement créée par le Décret n°01098/PR du 25 septembre 2011 portant promulgation de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Indépendance : les membres du collège ne sont ni renouvelables ni révocables et comme les agents de la Haute Autorité, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.
Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un strict devoir d’impartialité. Les membres de la CNPDCP ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement.
Déontologie : les membres de la CNPDCP ne peuvent pas prendre part aux délibérations, vérifications ou contrôles concernant une personne ou un membre d’un organisme à l’égard duquel ils détiennent ou ont détenu, au cours des trois dernières années, un intérêt.
Autonomie d’organisation : la CNPDCP dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services. Ses ressources sont établies par la loi de finances. Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires.
Responsabilité : la Haute Autorité est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.
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