- 10 octobre 2025
- Envoyé par : Administrateur
- Catégorie: Mission
L’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée a effectué des missions de contrôle de conformité à la loi du 12 au 18 septembre 2025 auprès de douze (12) entreprises ciblées, établies dans la ville de port gentil.
C’est à la suite de la saisine du 03 mars 2025 de monsieur ESSIMENGANE EKEKA Ernest, délégué du personnel à WARTSILA CENTRAL AFRICA SARL, entreprise située dans la ville économique du pays (Port-Gentil), que l’APDPVP a dépêché des missions de contrôle dans le chef-lieu de la province de l’Ogooué maritime, capitale économique du Gabon, ce, conformément à la loi n 025/2023 du 12 juillet 2023 relative à la protection des données à caractère personnel, notamment en son article 201 alinéa 1 qui dispose que : « les membres de l’APDPVP ainsi que les agents assermentés et habilités ont accès, pour exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissement servant à la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé ».
En effet, ces différentes missions traduisent la volonté de l’Autorité d’assurer une surveillance effective des pratiques de traitement des données personnelles en milieu professionnel dans ce secteur stratégique.
Ces missions avaient, entre autres, pour objectifs :
- De sensibiliser les responsables de traitement sur la collecte, le traitement et l’exploitation des données personnelles en milieu professionnel ;
- Vérifier le niveau de conformité des entreprises ciblées aux exigences légales et réglementaires, en matière de protection des données personnelles ;
- Identifier les bonnes pratiques mises en œuvre ainsi que les insuffisances constatées et
- Formuler des recommandations destinées à renforcer la conformité et à garantir une meilleure protection des droits des personnes concernés.
Les agents assermentés de l’APDPVP ont donc procédé tour à tour à la vérification du niveau de conformité de dix entreprises pétrolières aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.
Pour certaines entreprises, des contraintes spécifiques ont empêché la réalisation effective du contrôle, c’est le cas de PERENCO OIL et GAZ, FUGRO TOPNAV et WARTSILA CENTRAL AFRICA SARL.
De manière générale, il en ressort des dits contrôles que ces entreprises mettent en œuvre différents traitements des données personnelles sans avoir au préalable procédé aux déclarations auprès de l’APDPVP, comme l’exige la loi sur la protection des données à caractère personnel, notamment en son article 78 qui dispose que : « Les traitements automatisés des données font objet d’une déclaration auprès de l’APDPVP, à l’exception des traitements mentionnés aux articles 80, 81 et 82 ou à l’article 111 de la présente loi »
Ainsi, L’APDPVP qui est le « gendarme » en matière de protection des données à caractère personnel devrait multiplier les initiatives de sensibilisation auprès des entreprises pétrolières et des autres acteurs économiques de l’ensemble du pays, afin de vulgariser la loi relative à la protection des données personnelles et mieux faire connaitre l’Autorité.
Notons que Ces missions de contrôle se sont déroulées dans un climat serein et constructif. Les échanges avec différentes entreprises ont été marqués par une bonne coopération de la part des responsables rencontrés qui se sont montrés disponibles malgré leurs nombreuses occupations.