En dépit de multiples campagnes d’information et de sensibilisation sur la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée, l’Autorité est au regret de constater que certaines administrations aussi bien privées que publiques, dans un souci de transparence et d’une large diffusion de documents publics pour informer sur des faits de tout genre, publient de nombreux fichiers contenant les informations sur les individus, leur environnement socio-économique, géographique et privées notamment :

• sanction ou suspension administrative ;
• mise en solde ;
• rappels de soldes ;
• pensions ;
• affichage des listes contenant des informations privées ;
• et autres droits sociaux.

Cette divulgation constitue incontestablement des atteintes graves et répétées aux droits et libertés des citoyens.

D’ailleurs, notre Constitution en son article 14 alinéa 4 dispose que : « La loi encadre l’usage de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication pour sauvegarder, l’intimité personnelle et familiale des personnes ainsi que le plein exercice de leurs droits ».

De même, l’article 20 de la loi n°14/2000 du 08 août 2005 portant code de Déontologie de la Fonction Publique dit expressément que l’administration doit communiquer en rendant disponible les informations relevant de sa gestion sauf celles qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles et aux droits de l’homme.

L’Autorité, garante des droits et libertés des citoyens en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, recommande à nouveau :

• aux administrations publiques et privées de prendre des mesures appropriées pour fournir aux usagers les informations les concernant, tout en privilégiant des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de garantir par tout moyen la confidentialité des informations qui ne méritent d’être sues que par les intéressés eux-mêmes.

En conséquence, les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la réglementation en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en vigueur en République Gabonaise.

Je vous remercie

Fait à Libreville, le ….. juin 2026