En application des dispositions  des articles 97, 98, 110 et 111 de la loi n°001/2011  du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, qui impliquent la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) et le pouvoir judiciaire, une séance de travail s’est tenue au siège de la CNPDCP, dans le cadre des missions de contrôle auprès des responsables de traitement des données des secteurs public, parapublic et privé, d’une part, et des sanctions pénales ou  amendes pécuniaires que la Commission peut prononcer en cas de violation de la loi sus citée, d’autre part.